Etat de catastrophe naturelle sècheresse
 L’arrêté n° IOME2313528A du 21 juillet 2023 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle est paru au Journal Officiel du 8 septembre 2023.Nous vous informons que notre commune a été reconnue en état de catastrophe naturelle au titre du phénomène des mouvements différentiels de terrain consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols pour l'année 2022. Nous vous rappelons que si vous êtes sinistré, vous disposez d'un délai de 30 jours maximum après publication de l'arrêté ministériel au Journal Officiel pour faire parvenir à votre compagnie d'assurance un état estimatif de vos pertes, si vous ne l'avez pas fait dès la survenance du sinistre.  Ci joint l'arrêté au format pdf |
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