Contrôles assainissements individuels

INFORMATION SUR LA VISITE DE CONTROLE
DE L'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF

La Communauté d'Agglomération de Grand Cognac est dotée des compétences assainissement collectif et assainissement non collectif.
Selon la loi sur l'Eau du 30 décembre 2006 et l'arrêté du 27 avril 2012, la Communauté d'Agglomération de Grand Cognac a l'obligation d'effectuer la visite de contrôle des installations d'assainissement non collectif implantées sur son territoire et d'en vérifier le bon fonctionnement.
Ce contrôle a pour objectif de vérifier que ces installations ne portent pas atteinte à la salubrité publique et permettent la préservation de la qualité des eaux superficielles et souterraines, en identifiant d'éventuels risques environnementaux.
Les visites débuteront à partir du 7 juin 2021 sur la commune. Pour ce faire, cette note d'information est accompagnée d'un courrier vous informant de la date de passage de la visite.
Cette visite est obligatoire et soumise au paiement d'une redevance de :
27.50€ T.T.C. par an, pour les installations ne présentant pas de danger pour la santé et/ou l'environnement
ou
44.00€ T.T.C. par an, pour les installations présentant un risque pour la santé et/ou l'environnement, ou bénéficiant d'un agrément (filières compactes/microstations).
Tout refus de contrôle induira la mise en place de sanction.
Le service public d'assainissement non collectif (SPANC), outre l'état des lieux, effectuera un rappel auprès des usagers sur l'entretien que nécessite une filière d'assainissement. Je vous demande de réserver le meilleur accueil à M. GAUDY, M. GABOR1T et M. NIVAULT, techniciens du SPANC, pour réaliser leurs missions d'information et de conseil dans de bonnes conditions.